CGV TOOL France 2024

Voici ci-dessous les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lorsque vous passez commande sur notre site internet : www.pieces-detachees-toolfrance.com.

1. Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre : - une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et - la société TOOL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2 921 632 € ayant son siège social au 9 rue des Pyrénées 91090 LISSES

1.2 En passant commande d'un produit sur le Site, le Client reconnaît que sa commande est régie par les présentes Conditions dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l'Article 4, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

1.3 Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions sans l'accord préalable exprès écrit de TOOL France.

1.4 TOOL FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions qu’il appartient au Client de consulter régulièrement. La version en ligne des présentes Conditions sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

2. Produits

2.1 TOOL FRANCE présente sur le Site les différents produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

2.2 Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

2.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. À tout moment, TOOL FRANCE se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits présents sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que TOOL FRANCE aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. En cas d'indisponibilité d'un produit, TOOL FRANCE informera le Client, au plus tôt, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

3. Prix

3.1 Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

3.2 Le Client est informé que les frais de livraison et l’éco taxe seront facturés en plus du prix des produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

3.3 À tout moment et sans préavis, TOOL FRANCE se réserve le droit de modifier les prix de ses produits sans pour autant que ces modifications aient d'incidence sur les commandes que TOOL FRANCE a acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

4. Commande

4.1 Pour passer la commande sur le Site, le Client doit : - avoir la capacité légale de contracter ; - disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés ; - être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande.

4.2 Afin d’ajouter un produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ». Une fenêtre apparaît indiquant que le produit a été ajouté au panier avec succès. À tout moment, le Client pourra : - Continuer ses achats, en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » ; - Passer sa commande en cliquant sur l’icône « Commander ». Dans ce cas, le Client obtiendra un récapitulatif de son panier. Il pourra le modifier en cliquant sur l’icône « supprimer » s’il ne souhaite plus commander un produit ou il pourra choisir de réduire ou augmenter le nombre de produits commandés. Le Client pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page. Une fois le panier finalisé, le Client validera son panier en cliquant sur « Commander ».

4.3 Le Client devra ensuite s’identifier s’il dispose d’un compte client TOOL France (BtoB), créer un compte s’il n’est pas déjà inscrit ou réaliser une commande en mode invité. Le Client s'engage notamment à indiquer : - ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement. - une adresse postale à laquelle la livraison sera effectuée.

4.4 Une fois le Client identifié, le Client pourra cliquer sur « Continuer » pour arriver à l’étape relative aux adresses. Le Client aura la possibilité d’ajouter une nouvelle adresse et d’utiliser une adresse différente pour la livraison et la facturation.

4.5 En cliquant sur « Continuer », le Client arrivera à l’étape relative au mode de livraison. Une fois le mode de livraison sélectionné, il pourra cliquer sur « Continuer » pour arriver à l’étape du paiement.

4.6 A cette étape, le Client sera invité à choisir son mode de règlement afin de procéder au paiement de sa commande. Une fois le mode de paiement sélectionné, un espace apparaît lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires. Il restera au client à accepter nos conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » ainsi qu’à cliquer sur le bouton « commander ». Une fenêtre apparaîtra avec la mention « Votre commande est confirmée ».

4.7 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par TOOL FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TOOL FRANCE et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par TOOL FRANCE sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Règlement de la commande

5.1 Le paiement se fera en euros, exclusivement par carte bancaire pour les utilisateurs non professionnels ou ne disposant pas d’un compte professionnel TOOL FRANCE (Visa, MasterCard, Maestro, American Express et CB), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Cependant, les clients professionnels ayant un numéro TOOL FRANCE disposeront de deux choix de moyens de paiement : virement bancaire ou CB. 

5.2 Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Le Client garantit TOOL FRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande.

5.3 Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYPLUG qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le transfert des données à caractère personnel du Client à PAYPLUG est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

5.4 PAYPLUG assure que le numéro de carte bancaire du Client n'est connu que de PAYPLUG et n'est pas transmis à TOOL FRANCE. PAYPLUG assure également que le paiement est adressé à TOOL FRANCE qui a été clairement authentifiée préalablement par PAYPLUG.

5.5 Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par TOOL FRANCE aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. À la suite de ce contrôle, TOOL FRANCE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et traitées par TOOL FRANCE, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

5.6 En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé par TOOL FRANCE.

6. Confirmation de la commande par TOOL FRANCE

6.1 La commande de produit ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par TOOL FRANCE. Une fois la commande de produit confirmée et son paiement validé, un courrier électronique de confirmation de commande sera envoyé au Client. Si les produits commandés par le Client sont en stock, la livraison de la commande interviendra selon les modalités de l’article 7 ci-dessous. 

6.2 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, TOOL FRANCE sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

7. Livraison et retard de livraison

7.1 TOOL FRANCE conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

7.2 Les produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande.

7.3 La vente en ligne des produits présentés dans le Site est réservée uniquement aux Clients qui résident dans les pays proposés sur la boutique en ligne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. TOOL FRANCE se réserve le droit de ne pas accepter une commande visant un pays dans lequel elle ne dispose pas de contrat de distribution spécifique, ou dans lequel existent des réglementations locales particulières sur ses produits.

7.4 Les délais de livraison sont donnés par le transporteur de TOOL FRANCE et engage sa responsabilité. TOOL FRANCE s’engage à respecter les délais de livraison qu’il a annoncé sur son site internet (48h-72h) sauf disposition contraire dont le Client prendra connaissance rapidement avec un nouveau délai proposé.

7.5 Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à TOOL FRANCE qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par TOOL FRANCE confirmant la perte du colis, TOOL FRANCE effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client. En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

8. Réception des produits par le Client

8.1 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

8.2 Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 9 ci-dessous, il appartient au Client de : - Déballer le colis en présence du livreur. - Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise). - Notifier au transporteur dans les 3 jours de la réception de la commande une protestation motivée par lettre recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. - En informer TOOL FRANCE par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la commande. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

9. Droit de rétractation

9.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande durant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de ceux-ci, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts. Le Client joindra à son colis une copie de la facture.

9.2 Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des produits précités des entrepôts de TOOL FRANCE, les frais de retour resteront à la charge du Client. Sous ces conditions, A TOOL FRANCE s'engage à rembourser au Client le montant des produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des produits retournés.

9.3 Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits. Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour : - les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.4 Si un litige survient lors du processus général de commande non conciliable, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'AFEPAME : https://www.afepame.fr/

10. Garanties

10.1 TOOL FRANCE garantit respectivement que les produits de TOOL FRANCE sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

10.2 Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10.3 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de six mois (sur les pièces détachées) à compter de la délivrance des produits pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des produits durant les six mois suivant la délivrance des produits. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, TOOL FRANCE s’engage au choix du Client : - soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, - soit à rembourser le prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. De plus TOOL FRANCE s’engage à mettre à disposition ses pièces détachées pendant 7 ans.

10.4 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, TOOL FRANCE s’engage au choix du Client, après évaluation du vice : - soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours, - soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

10.5 Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter le Service Clients via le Site. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessus.

11. Responsabilité de Tool France

11.1 La responsabilité de TOOL FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

11.2 Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de TOOL FRANCE, aux termes des présentes Conditions, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits de TOOL FRANCE, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Le Site est la propriété pleine et entière de TOOL FRANCE. Ce dernier est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne. Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les marques, les logos, les dénominations sociales, le nom de domaine, les logiciels, les bases de données et les newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de TOOL FRANCE ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur et par le Code de la Propriété intellectuelle. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

12.2 Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de TOOL FRANCE, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon. De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon.

12.3 Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de TOOL France.

13. Données personnelles

13.1 TOOL FRANCE s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.

13.2 La Politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site.

14. Force majeure

14.1 TOOL FRANCE ne saurait être tenue responsable du défaut à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce défaut est l’effet d’une force majeure. Les cas suivants sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève de fournisseurs ou des transports, la décision de l'autorité publique empêchant l'importation ou le transit des produits, la mauvaise récolte partielle ou totale due à des événements météorologiques ou maladies affectant les cultures, la présence du virus qualifié de pandémie ou d’épidémie par les autorités.

14.2 TOOL FRANCE s’engage à prévenir le Client dans les dix (10) jours ouvrables de la survenance de l’évènement de force majeure. Le Client et TOOL FRANCE conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

15. Intégralité du contrat

15.1 Les présentes Conditions et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

15.2 De manière générale, il est prévu de convention expresse entre TOOL FRANCE et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

16. Droit applicable et attribution de juridiction

16.1 Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

16.2 Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.